Conditions générales de vente de prestations de services

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Webetech® SAS (le « Prestataire ») et de son client professionnel (l'« Acheteur » ou le « Client ») dans le cadre de la vente de ses prestations de services d'ingénierie, de conseil et de développement technique.

Toute prestation accomplie par Webetech SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente, lesquelles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales concernent exclusivement les prestations de services fournies entre professionnels (relation B2B). Elles expriment l'intégralité des obligations des parties.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et formelle convenue par écrit entre les parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site webetech.fr pour toute nouvelle commande.

Article 2 – Contenu et nature des prestations

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le prestataire, notamment :

• Architecture logicielle, conception et déploiement de modèles d'intelligence artificielle et pipelines d'embeddings ;
• Conception et intégration d'observatoires spatiaux, jumeaux numériques et centres de commandement 3D WebGL / GPU (Three.js, Deck.gl) ;
• Sécurisation d'agents autonomes, mise en place de pare-feux et reverse proxies LLM ;
• Direction technique de transition, R&D externalisée (Fractional Lead Tech) et prototypage rapide 0 to 1 ;
• Développement web avancé, maintenance logicielle, hébergement, optimisation de performance et audit technique.

Article 3 – Commande et contractualisation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, d'une proposition technique détaillée ou d'une validation de cadrage technique.

Pour que la commande soit définitivement validée, l'acheteur devra valider le devis ou contrat afférent et accepter sans réserve les présentes conditions générales. L'acceptation de la commande entraîne l'envoi d'une confirmation écrite (courriel ou bon de commande signé).

Toute commande vaut acceptation ferme des prix, périmètres et descriptions des prestations arrêtées entre les parties.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne ou la signature électronique d'un devis ou bon de commande, ainsi que la validation par courriel ou échange d'accords matérialisés, valent preuve de l'intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées au titre de la commande.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du commencement de l'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions sont celles qui figurent sur les devis émis par le prestataire et qui sont indiquées comme exécutées par ses soins ou sous son contrôle. Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 8 – Prix des prestations

Les prix des prestations sont fixés sur les devis et propositions commerciales en euros, hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Sauf convention particulière, les tarifs journaliers moyens (TJM) s'échelonnent entre 850 € et 1 500 € HT/jour selon le niveau d'expertise R&D mobilisé. Les forfaits et packs d'ingénierie font l'objet d'un chiffrage forfaitaire précis validé dans le devis initial.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de Webetech SAS, selon l'échéancier stipulé au devis :

• Acompte standard de 30% à 40% à la commande pour engager les travaux d'architecture ;
• Solde à la livraison ou facturation mensuelle au temps passé dans le cadre de missions d'accompagnement au long cours.

Les factures sont payables à réception ou à 30 jours date d'émission selon les conditions particulières négociées. En cas de retard de paiement, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce art. L441-10).

Article 10 – Délais d’intervention

Les délais de livraison ou d'intervention sont donnés à titre indicatif dans le devis ou planning convenu. Les retards éventuels imputables à un retard dans la fourniture des éléments requis de la part du client (données sources, accès serveurs, validations d'étapes) ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à dommages-intérêts.

Article 11 – Modalités de réalisation

La réalisation des prestations s'opère selon les méthodologies agiles convenues, avec points d'étape réguliers, accès aux dépôts de code ou environnements de staging mis à disposition pour recette.

Article 12 – Obligations du prestataire

Webetech SAS est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations d'ingénierie et de conseil technique. Le prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Article 13 – Obligations de l’acheteur

L'acheteur s'engage à collaborer activement avec le prestataire en lui transmettant l'ensemble des informations, spécifications, accès techniques, données et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations dans des délais raisonnables.

Article 14 – Informations et publicité

Sauf demande expresse de confidentialité stipulée par écrit, le prestataire est autorisé à mentionner le nom de l'acheteur ainsi que la nature des réalisations effectuées à titre de référence commerciale dans ses supports de communication et portfolios institutionnels.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les développements et créations sur-mesure réalisés expressément pour le client n'intervient qu'après paiement complet et effectif de l'intégralité du prix de la prestation par l'acheteur.

Les savoir-faire génériques, bibliothèques logicielles open-source, méthodologies et briques d'infrastructure préexistantes développées par Webetech SAS demeurent la propriété exclusive de Webetech SAS, qui concède au client une licence d'exploitation non exclusive pour les besoins stricts du projet.

Article 16 – Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations, données techniques, algorithmes, modèles et secrets d'affaires échangés à l'occasion de la négociation et de l'exécution de la mission (accord de confidentialité NDA systématique sous 24h sur simple demande).

Article 17 – Indépendance

Les parties déclarent expressément être et demeurer des professionnels indépendants, sans qu'aucun lien de subordination ou de société de fait ne puisse être déduit des présentes.

Article 18 – Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute relevée à l'occasion de l'exécution des prestations sera expressément plafonnée au montant total des honoraires effectivement perçus par le prestataire au titre de la prestation mise en cause.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données ou préjudice d'image.

Articles 19 à 26 – Dispositions générales

Garantie : Le prestataire garantit la conformité technique des développements livrés pendant une période de recette de 30 jours suivant la livraison finale.
Sous-traitance : Le prestataire se réserve la faculté de déléguer certaines compétences spécialisées à des sous-traitants sous sa stricte supervision et sous engagement de confidentialité équivalent.
Réclamations : Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum d'une année à compter de la réalisation de la prestation.
Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les prestations B2B entre professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation.
Force majeure : Les événements de force majeure suspendent l'exécution des obligations contractuelles.

Article 27 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles transmises dans le cadre de la gestion administrative et commerciale sont traitées conformément au RGPD. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données de contact auprès de Webetech SAS par courriel à julien@webetech.fr.

Article 28 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de désaccord persistant n'ayant pu trouver de résolution amiable, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux de commerce compétents du ressort de Saint-Étienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.